Ce 1er février, s’est clôturée la consultation publique organisée par le SPF Justice au sujet de la réforme du Code civil. Cette consultation portait sur 3 livres du Code civil…
En juillet dernier, la Cour des comptes publiait sur son site son rapport relatif aux « missions de police environnementale exercées par l’unité de répression des pollutions en Région wallonne…
Le 8 juillet 2016, 3 députés fédéraux de l’opposition ont déposé une proposition de loi[[Doc. Parl., Chambre, n° 54-1967/001 : http://www.lachambre.be/kvvcr/index.cfm]] tendant à modifier les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Elle concerne plus spécifiquement les avis rendus par la section de législation du Conseil d’Etat lorsque celle-ci se prononce sur des projets de textes législatifs ou réglementaires. Si de prime abord, la modification semble d’ordre procédural, elle questionne néanmoins sur le fond.
Le 20 juillet dernier, le Parlement de Wallonie votait le Code de développement territorial (CoDT). Contre toute attente, après avoir mis le feu aux poudres et précipité la fin des…
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