Vers une réforme du Conseil d’Etat ?

Vers une réforme du Conseil d’Etat ?

En droit de l’environnement, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, l’institution du Conseil d’Etat apparaît comme la juridiction de référence. Elle fut créée en 1946 : «Le principe est simple : il fallait donner au citoyen un juge face à l’administration »[[Entretien avec le Président du Conseil d’Etat, Michel Hanotiau, réalisé par Dominique Vellande paru dans un supplément du Journal « L’Avenir » intitulé « Sommes-nous tous des emmerdeurs ? » paru le 14 septembre 2012.]]. Ces compétences pourraient se voir modifiées dans les mois à venir.[[Le présent article n’entend pas prendre position sur le projet de réforme dès lors que la Fédération n’a pas connaissance du texte actuellement débattu si ce n’est au travers des éléments relatés dans les médias.]]

Les discussions, parfois enflammées, autour de l’institution du Conseil d’Etat ont été régulières ces dernières années. A titre d’exemple, inutile de vous rappeler les débats animés au sujet du décret DAR qui permettait d’évincer le Conseil d’Etat d’une série de recours. Le projet de réforme poursuit-il, à tout le moins en partie, l’objectif de palier à certaines situations de blocage relatées par certains responsables politiques ?

Mi-décembre dernier, la presse relatait les discussions en intercabinets relatives à l’avant projet de loi déposé par la ministre de l’intérieur pour réformer le Conseil d’Etat. Il ne s’agit pas d’une réforme anodine, loin s’en faut, à lire ce qu’en relate les médias. En effet, certains aspects de la réforme semblent aller bien au-delà du seul toilettage dès lors que les compétences du Conseil d’Etat seraient modifiées et lui permettraient d’ordonner des mesures qui dépasseraient la seule annulation de l’acte administratif.

En effet, au-delà de l’annulation, de nouveaux « mécanismes » seraient mis à la disposition de la juridiction parmi lesquels la possibilité d’enjoindre l’autorité de « revoir sa copie », afin de corriger une irrégularité et éviter ainsi de procéder à une annulation pure et simple de l’acte administratif litigieux.

Certains responsables politiques se sont montrés satisfaits par le dépôt d’un tel projet de loi lesquels déplorent le fait que certains dossiers, et in fine certains investissements économiques, soient bloqués en raison de recours devant le Conseil d’Etat. D’autres personnalités sont plus nuancées et voient dans certains aspects de la réforme une transformation du Conseil d’Etat « (…) non plus en juge du contentieux administratif mais en conseiller du Gouvernement et de l’administration[[Entretien avec Maître Jean Bourtembourg réalisé par Jean-Claude Matgen paru dans le journal « La Libre Belgique » sous le titre Outil de défense du citoyen ou béquille du pouvoir ?, publié sur le site lalibre.be et mis en ligne le 21 décembre 2012]]» poursuivant en indiquant qu’ « (…) Il ne faudrait pas qu’il (lire le Conseil d’Etat) devienne la béquille des pouvoirs publics ».

Il est également bon de rappeler que le Conseil d’Etat connaît d’un contentieux de légalité et vérifie si la législation a bien été respectée par ceux qui doivent l’appliquer. « On critique beaucoup le Conseil d’Etat, mais il ne fait jamais qu’appliquer le droit créé par ceux qui se plaignent de lui »[[Entretien avec Maître Jean Bourtembourg réalisé par Jean-Claude Matgen paru dans le journal « La Libre Belgique » sous le titre Outil de défense du citoyen ou béquille du pouvoir ?, publié sur le site lalibre.be et mis en ligne le 21 décembre 2012]].

Au vu de l’agenda avancé par la Ministre de l’intérieur (vote du texte avant les grandes vacances 2013), il est certain que les discussions se poursuivront. La Fédération les suivra avec grande attention. Quoiqu’il en soit l’avis du principal intéressé, le Conseil d’Etat, vaudra son pesant d’or et est, d’ores et déjà, attendu avec impatience.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique